Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site www.dekoriam.com, exploité par REYYAL, [personne physique], dont le siège social est situé à Rue Max roos 45 1030 Bruxelles immatriculée sous le numéro BCE : 0804.394.571

Les présentes CGV s’appliquent à tout client, qu’il soit professionnel (B2B) ou consommateur particulier (B2C) résidant dans l’Union européenne, en particulier en Belgique, France, Pays-Bas et Luxembourg.

2. Produits

Les produits proposés sont des équipements de beauté haut de gamme, destinés prioritairement à un usage professionnel.

Les descriptions et photographies figurant sur le Site sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent pas la responsabilité de Dekoriam en cas d'erreur ou d'omission.

3. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse (TTC) pour les particuliers, et hors TVA (HTVA) pour les professionnels.

Le paiement peut être effectué via :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard)

  • Virement bancaire

  • Plateforme de paiement sécurisée (ex. Stripe)

La commande n’est validée qu’après réception du paiement intégral.

4. Commande et acceptation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Dekoriam se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, fraude ou suspicion d’activité non conforme.

5. Livraison

Les délais de livraison sont estimatifs et communiqués lors de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur, sauf pour les consommateurs où le risque est transféré au moment de la réception.

6. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs particuliers)

Conformément à la directive 2011/83/UE et à la législation belge, le consommateur particulier dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision ni supporter d'autres coûts que ceux de retour.

Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux professionnels (B2B)

  • Aux biens personnalisés ou nettement adaptés aux besoins du client

  • Si le produit a été utilisé au-delà d’un usage normal d’essai

Le formulaire de rétractation est disponible ici : [lien vers un PDF ou formulaire en ligne]

7. Garantie légale

Pour les particuliers (B2C) :

Conformément au Code civil belge, les consommateurs bénéficient d’une garantie légale de 2 ans en cas de non-conformité.

Pour les professionnels (B2B) :

La garantie commerciale est de 12 mois, sauf indication contraire dans la fiche produit. Les conditions sont précisées au moment de l'achat.

Aucune garantie ne couvre :

  • L'usure normale

  • Une mauvaise utilisation ou un entretien inadéquat

  • Une intervention par un tiers non autorisé

8. Responsabilité

Dekoriam ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect (perte d’activité, manque à gagner, etc.).
L'utilisateur est responsable du respect des réglementations liées à l’usage professionnel des machines (ex. formation en laser, autorisations).

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (logo, textes, images, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans accord écrit préalable.

10. Protection des données

Vos données sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige :

  • Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

  • À défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège social de Dekoriam seront seuls compétents pour trancher le litige, sauf dispositions impératives contraires.